Décret n° 2008-838 du 22 août 2008 relatif aux indicateurs figurant dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise

JORF n°0198 du 26 août 2008

En vigueur depuis le 27/08/2008En vigueur depuis le 27 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/08/2008Version en vigueur depuis le 27 août 2008


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.