Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

JORF n°0196 du 23 août 2008

En vigueur depuis le 24/08/2008En vigueur depuis le 24 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2022

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Article 35

Version en vigueur depuis le 24/08/2008Version en vigueur depuis le 24 août 2008


L'agent doit, à la fin de chaque mois et à la fin de son congé de formation professionnelle, remettre à l'autorité de nomination une attestation de présence effective établie par l'organisme qui dispense la formation.
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin, s'il y a lieu, au congé de formation professionnelle et l'agent doit rembourser les indemnités qu'il a perçues.