Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

JORF n°230 du 3 octobre 1999

En vigueur depuis le 04/10/1999En vigueur depuis le 04 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2020

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Article 15

Version en vigueur depuis le 04/10/1999Version en vigueur depuis le 04 octobre 1999

Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.