Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

JORF n°230 du 3 octobre 1999

En vigueur depuis le 04/10/1999En vigueur depuis le 04 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/10/1999Version en vigueur depuis le 04 octobre 1999

Les durées imposées par les articles 2 à 4 du présent arrêté doivent être respectées quel que soit le mode d'entreposage, notamment à basse température. La congélation des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés en vue de leur entreposage est interdite.