Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des finances publiques de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine

En vigueur depuis le 09/08/2008En vigueur depuis le 09 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/08/2008Version en vigueur depuis le 09 août 2008

Modifié par Arrêté du 7 juillet 2008 - art. 2

Le module FI-3S est enrichi à partir des fiches-décès communiquées par les mairies soit sur support papier ou magnétique, soit par internet. Le traitement SPI (Simplification des procédures d'imposition) transmet au module FI-3S les données d'identification et les occurrences fiscales et foncières des personnes décédées. Le traitement MAJIC 2 transmet périodiquement au traitement OEIL des fichiers magnétiques recensant les mutations d'immeubles ainsi que le descriptif cadastral des biens mutés.

La direction générale des impôts transmet périodiquement à la direction générale des douanes et des droits indirects une liste de personnes décédées afin d'apurer le registre des titulaires du privilège de bouilleurs de crus.