Les informations traitées sont les suivantes :

1° Informations communes aux modules :

Agent de la D.G.I. : nom, prénom, habilitation, grade ;

Contribuable : identifiant, nom, prénom, adresse, date de naissance ;

Courrier ;

Service de fiscalité immobilière ;

Commune ;

Mutation ;

Références cadastrales ;

Correspondant du service : contribuable ou mandataire, intervenants habituels (maires, notaires, banques...) ;

Suivi statistique de l'activité du service.

2° Informations propres au module OEIL :

Bien : habitat en copropriété, habitat individuel, immeuble de rapport, bâti professionnel, terrains non bâtis, fonds de commerce ;

Lien avec nature de bien, lien avec constituants du bien ;

Constituants du bien :

-pour les immeubles bâtis : année de construction, type, nombre et surface des locaux ou pièces, des dépendances. Catégorie cadastrale, coefficient de situation. Situation locative : type de bail, date, montant ;

-pour le non-bâti : niveau d'équipement, données d'urbanisme (P.O.S., C.O.S., Z.A.C.), situation locative ;

-pour les fonds de commerce : nature et code activité, emplacement (centre-ville, zone piétonne...). Situation locative, montant des chiffres d'affaires et bénéfices des trois dernières années ;

Exercice fiscal (fonds de commerce) : date de début et de fin des exercices fiscaux pour un fonds de commerce ;

Nature de document : table des différents types de documents supports de la mutation ou de l'évaluation du bien (mutation à titre onéreux, à titre gratuit, rapport d'évaluation domaniale, déclaration d'intention d'aliéner...) ;

Voie et lieudit : table des voies, code commune, code voie ;

Zone d'évaluation : ensemble de communes formant un marché immobilier homogène. Code, libellé, liste des communes ;

Régime fiscal : table des différents régimes fiscaux applicables aux mutations. Articles du code général des impôts et libellé abrégé ;

Bail / nature : table des différents types de baux ;

Services : table recensant, pour un département donné, les recettes, les conservations des hypothèques, les centres des impôts, les centres des impôts fonciers ;

Nature de biens : table contenant la nomenclature cadastrale de classification des biens en groupes, sous-groupes et classes. Codes et libellés.

3° Informations propres au module FI-3S :

Défunt : identifiant, nom, prénom, adresse du domicile, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, situation familiale, lien avec héritier, lien avec les services de la direction générale des finances publiques compétents ;

Déclaration de succession : numéro d'enregistrement par la recette, date, type, montant de l'actif, abattements, impôt dû et acomptes ;

Successeur : nom, prénoms, adresse, qualité, lien avec le défunt ;

Patrimoine : liste des impositions fiscales établies au nom du de cujus (type et adresse) ;

Secteur d'assiette des impôts : code et libellé du secteur gestionnaire du dossier fiscal (n° 2004) du défunt ;

Recette des impôts : code et libellé de la recette du lieu de dépôt de la déclaration de succession ;

Résultats de l'affaire : redressements (types et dates), droits initiaux et droits redressés, abattements, références à la mise en recouvrement, lien avec l'héritier concerné.

4° (supprimé)

5° Informations propres au module GLOBE-FI :

Activité : nom et code des types de contrôle ;

Affaire : identifiant, date, nom de l'affaire, identification du défunt dans le cas d'une affaire concernant une succession, bases et droits avant et après contrôle, pénalités, lien avec contribuable concerné ;

Lien entre affaires (même contribuable, même thème) permettant de constituer un dossier virtuel ;

Eléments taxables : élément (bien, mutation), objet du contrôle fiscal : document source, dates de fait générateur et de prescription ;

Description technique :

Immeubles d'habitation : adresse, surface et nombre de pièces, année de construction, valeur déclarée, éléments de confort, d'entretien, situation locative ;

Bâti professionnel : surface, nombre de locaux, année de construction, valeur déclarée, situation locative ;

Non-bâti : surface, valeur déclarée, situation au regard des règlements d'urbanisme, situation locative ;

Fonds de commerce : localisation, bénéfices et chiffres d'affaires des trois dernières années ;

Autres meubles ;

Autres ;

Surveillances : descriptif de la mutation et du type de surveillance exercée ;

Calcul : table présentant tous les éléments du calcul d'impôt (barèmes, abattements, réductions, formules) ;

Base et droits avant et après redressement opéré par le service ;

Motivation : table de textes légaux appliqués dans le cadre des contrôles, numéros d'articles (code général des impôts, livre des procédures fiscales). Contenu des textes ;

Procédure : table des différentes procédures de contrôle prévues au code général des impôts, code et libellé ;

Terme de comparaison : éléments taxables précités.