Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 09/08/2008En vigueur depuis le 09 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/08/2008Version en vigueur depuis le 09 août 2008

Modifié par Arrêté du 7 juillet 2008 - art. 2

Le traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe d'habitation "est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts.