Arrêté du 28 juin 2006 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication.

En vigueur depuis le 06/08/2008En vigueur depuis le 06 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2011

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Article 4 bis

Version en vigueur depuis le 06/08/2008Version en vigueur depuis le 06 août 2008

Création Arrêté du 17 juillet 2008 - art. 1

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 au présent arrêté.