Arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2)

JORF n°234 du 7 octobre 2005

En vigueur depuis le 08/10/2005En vigueur depuis le 08 octobre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/10/2005Version en vigueur depuis le 08 octobre 2005


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.