Décret n°91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de la santé

En vigueur depuis le 02/08/2008En vigueur depuis le 02 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/08/2008Version en vigueur depuis le 02 août 2008

Modifié par Décret n°2008-755 du 30 juillet 2008 - art. 2

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux médecins inspecteurs de santé publique.

Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.