Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole.

En vigueur depuis le 19/10/1952En vigueur depuis le 19 octobre 1952

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/10/1952Version en vigueur depuis le 19 octobre 1952

La caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est administrée par un comité formé de tous les membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

Les membres dudit comité cessent d'exercer leurs fonctions au jour où ils cessent de faire partie du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.