Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole.

En vigueur depuis le 19/10/1952En vigueur depuis le 19 octobre 1952

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 15

Version en vigueur depuis le 19/10/1952Version en vigueur depuis le 19 octobre 1952

La double cotisation professionnelle prévue à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1952 est due pour chaque exercice commençant au 1er janvier et finissant au 31 décembre. La situation des assujettis est appréciée au 1er janvier de chaque année.