Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole.

En vigueur depuis le 19/10/1952En vigueur depuis le 19 octobre 1952

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/10/1952Version en vigueur depuis le 19 octobre 1952

Le personnel de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par le comité et agréé par le ministre de l'agriculture.

Le directeur visé à l'alinéa précédent assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du comité.

Il assiste avec voix consultative aux séances du comité.

Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.