Arrêté du 16 novembre 2005 portant création d'une commission d'appel d'offres au service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat

JORF n°275 du 26 novembre 2005

En vigueur depuis le 27/11/2005En vigueur depuis le 27 novembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/11/2005Version en vigueur depuis le 27 novembre 2005


Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées par la personne responsable du marché ou son représentant à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Le président de la commission vérifie, en début de réunion, que les règles de convocation et de quorum ont été respectées.