Article 5
Les membres à voix délibérative ont droit de vote. En cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative, la voix du président est prépondérante.
Arrêté du 16 novembre 2005 portant création d'une commission d'appel d'offres au service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat
JORF n°275 du 26 novembre 2005
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2008