Décret n° 66-38 portant classement du marché-gare de Lyon comme marché d'intérêt national.

En vigueur depuis le 13/01/1966En vigueur depuis le 13 janvier 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1968

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/01/1966Version en vigueur depuis le 13 janvier 1966


Sont confiés à la société d'économie mixte dite Société d'économie mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon l'aménagement et la gestion dudit marché.