Article 2
Toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment
le décret n° 61-1494 du 29 décembre 1961 et le décret n° 64-1494 du
20 août 1964 qui l'a modifié, sont abrogées.
Décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026