Suspension de l'éligibilité.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'éligibilité d'un kit lorsqu'il constate que les conditions ayant présidé à la déclaration d'éligibilité ne sont pas remplies.
Arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2020