Arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type

JORF n°228 du 2 octobre 2003

En vigueur depuis le 26/10/2008En vigueur depuis le 26 octobre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2020

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/10/2008Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008

Modifié par Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 2 (V)

Renouvellement :

Le renouvellement du CDNR est notifié par apposition du symbole V » sur le certificat de navigabilité si les conditions ayant servi de base à la délivrance du CDNR sont respectées.