Arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type

JORF n°228 du 2 octobre 2003

En vigueur depuis le 26/10/2008En vigueur depuis le 26 octobre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/10/2008Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008

Modifié par Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 2

Objet :

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité (CDNR) prévu au a du 2° du B de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.