Arrêté du 16 mars 2006 fixant les critères permettant de vérifier que les conditions de fonctionnement des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont équivalentes à celles imposées aux laboratoires d'analyses de biologie médicale implantés sur le territoire français

JORF n°65 du 17 mars 2006

En vigueur depuis le 25/07/2008En vigueur depuis le 25 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/07/2008Version en vigueur depuis le 25 juillet 2008

Transféré par Arrêté du 21 juillet 2008 - art. 2
Modifié par Arrêté du 21 juillet 2008 - art. 2

Pour la constitution du dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 6211-52 du CSP, le laboratoire demandeur devra fournir les pièces documentaires complétant la législation de son Etat membre d'établissement en vue de remplir les critères d'équivalence, justifiant ainsi que le laboratoire répond aux critères d'équivalence auxquels la législation et la réglementation de son pays ne répondent pas.