Arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA)

JORF n°105 du 7 mai 2005

En vigueur depuis le 08/05/2005En vigueur depuis le 08 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2020

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Article 15

Version en vigueur depuis le 08/05/2005Version en vigueur depuis le 08 mai 2005


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.