Arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA)

JORF n°105 du 7 mai 2005

En vigueur depuis le 08/05/2005En vigueur depuis le 08 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2020

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Article 13

Version en vigueur depuis le 08/05/2005Version en vigueur depuis le 08 mai 2005


Immatriculation :
Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs en CNRA, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettre « F - P ». L'immatriculation des planeurs en CNRA commence par les groupes de lettres « F - CR » ou « F - CS ».