Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

En vigueur depuis le 18/07/1970En vigueur depuis le 18 juillet 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article 45

Version en vigueur depuis le 18/07/1970Version en vigueur depuis le 18 juillet 1970


Sont, en outre, déduits de l'indemnité allouée au titre de la présente loi, les prêts d'honneur non remboursés, ainsi que les échéances non amorties des crédits consentis à l'occasion de l'installation à l'étranger de Français d'outre-mer et garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.