Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

En vigueur depuis le 18/07/1970En vigueur depuis le 18 juillet 1970

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Article 43

Version en vigueur depuis le 18/07/1970Version en vigueur depuis le 18 juillet 1970


Sont également déduites de l'indemnité accordée par la présente loi les sommes versées au bénéficiaire, au titre du dédommagement social des petits agriculteurs dont les propriétés ont été nationalisées en 1963 par les autorités algériennes.