Article 12
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret,
en particulier des décrets n° 45-1454 du 29 juin 1945, n° 50-1218
du 30 septembre 1950 et n° 52-778 du 1er juillet 1952.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2026
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret,
en particulier des décrets n° 45-1454 du 29 juin 1945, n° 50-1218
du 30 septembre 1950 et n° 52-778 du 1er juillet 1952.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.