Article 4
Les dispositions des B et C du II de l'article 25 de la loi du
14 avril 1952 susvisée sont abrogées.
Décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2010