Article 3
Les complices des infractions énumérées aux articles 1er et 2
ci-dessus seront punis des mêmes peines que les auteurs de ces infractions.
Décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2010