Décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques.

En vigueur depuis le 05/12/1965En vigueur depuis le 05 décembre 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/12/1965Version en vigueur depuis le 05 décembre 1965

Modifié par Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 (V)

Des arrêtés préfectoraux déterminent les travaux d'aménagement d'étangs, marais sauvages, mares, terres cultivées non irriguées ou terres incultes prévus à l'article 6 de la loi susvisée du 16 décembre 1964. Ils fixent les délais à partir desquels les services ou organismes chargés de la lutte contre les moustiques peuvent, à défaut d'exécution par les intéressés, y procéder à la charge desdits services ou organismes.