Décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne

En vigueur depuis le 13/03/1986En vigueur depuis le 13 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 18

Version en vigueur depuis le 13/03/1986Version en vigueur depuis le 13 mars 1986


Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’éducation nationale et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.