Décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne

En vigueur depuis le 13/03/1986En vigueur depuis le 13 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 10

Version en vigueur depuis le 13/03/1986Version en vigueur depuis le 13 mars 1986

Modifié par Décret n°2007-919 du 15 mai 2007 (V)


Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Les orientations de l'établissement ;
2° L'organisation et le fonctionnement de l'établissement et son règlement intérieur ;
3° Le budget et ses décisions modificatives ;
4° La politique sociale de l'établissement ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° L'acceptation des dons et legs ;
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
8° Les conventions ;
9° Les conditions générales de passation des marchés ;
10° Les actions en justice et les transactions ;
11° Les emprunts ;
12° Le rapport annuel d'activité ;
13° Les tarifs d'hébergement ;
14° Le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus et le montant des produits résultant de ses activités.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les pouvoirs prévus au 6°, 7°, 8° et 10°. Celui-ci lui rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.