Arrêté du 6 septembre 2006 reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure

JORF n°220 du 22 septembre 2006

En vigueur depuis le 23/09/2006En vigueur depuis le 23 septembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/09/2006Version en vigueur depuis le 23 septembre 2006


La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.