Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail

JORF n°0167 du 19 juillet 2008

En vigueur depuis le 20/07/2008En vigueur depuis le 20 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/07/2008Version en vigueur depuis le 20 juillet 2008


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.