Décret n° 2008-712 du 17 juillet 2008 portant attribution d'une indemnité de surveillance de nuit et création d'une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

JORF n°0167 du 19 juillet 2008

En vigueur depuis le 01/08/2008En vigueur depuis le 01 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/08/2008Version en vigueur depuis le 01 août 2008


Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité de surveillance de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés.