Décret n° 2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé

JORF n°0166 du 18 juillet 2008

En vigueur depuis le 19/07/2008En vigueur depuis le 19 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/07/2008Version en vigueur depuis le 19 juillet 2008


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.