Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement

JORF n°0166 du 18 juillet 2008

En vigueur depuis le 19/07/2008En vigueur depuis le 19 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2019

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Article 4

Version en vigueur du 19/07/2008 au 31/12/2026Version en vigueur du 19 juillet 2008 au 31 décembre 2026

Abrogé par Arrêté du 21 novembre 2025 - art. 9 (V)


Si le titulaire souhaite exercer un type d'activités ne figurant pas dans son attestation de capacité, il adresse une demande d'attestation complémentaire à l'organisme agréé dans les formes prévues à l'article 1er du présent arrêté. L'attestation complémentaire est délivrée dans les conditions prévues à l'article 2 pour une durée qui n'excède pas celle de l'attestation de capacité initiale.