Il est créé au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'améliorer le classement de la jurisprudence relative au droit des réfugiés et de faciliter les travaux des membres de la commission.
Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la Cour nationale du droit d'asile d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2008