Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la Cour nationale du droit d'asile d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel

En vigueur depuis le 18/07/2008En vigueur depuis le 18 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/07/2008Version en vigueur depuis le 18 juillet 2008

Modifié par Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)

Les destinataires de ces informations sont :

-le président de la Cour nationale du droit d'asile ;

-le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

-le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ;

-les membres du centre d'information contentieuse de la Cour nationale du droit d'asile ;

-sur demande écrite adressée au président de la commission, les praticiens du droit des réfugiés extérieurs à la juridiction.