Décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 10/05/1961En vigueur depuis le 10 mai 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1961

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/05/1961Version en vigueur depuis le 10 mai 1961


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.