Décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 10/05/1961En vigueur depuis le 10 mai 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1961

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/05/1961Version en vigueur depuis le 10 mai 1961


Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles du décret n° 47-1060 du 12 juin 1947 relatif au fonctionnement des services de l'aéronautique civile dans les territoires dépendant du ministère de la France d'outre-mer.