Décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 10/05/1961En vigueur depuis le 10 mai 1961

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1961

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/05/1961Version en vigueur depuis le 10 mai 1961


Indépendamment de son rôle au sein du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général, le service chargé des travaux de génie civil aéronautique peut, sur décision du délégué du Gouvernement, exercer des fonctions de sa compétence au profit des autres services d'Etat du territoire.