Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté.

En vigueur depuis le 16/06/1963En vigueur depuis le 16 juin 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2015

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Article 10

Version en vigueur depuis le 16/06/1963Version en vigueur depuis le 16 juin 1963


Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.