Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté.

En vigueur depuis le 16/06/1963En vigueur depuis le 16 juin 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/06/1963Version en vigueur depuis le 16 juin 1963


Il est créé un comité interprofessionnel du gruyère de Comté doté de la personnalité civile.