Décret n° 62-660 du 6 juin 1962 relatif à la médaille d'outre-mer.

En vigueur depuis le 14/06/1962En vigueur depuis le 14 juin 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/06/1962Version en vigueur depuis le 14 juin 1962


Le Premier ministre et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.