Article 3
L'organisation et le fonctionnement des bancs d'épreuve sont déterminés
par un règlement type approuvé par arrêté du ministre de l'industrie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1960
L'organisation et le fonctionnement des bancs d'épreuve sont déterminés
par un règlement type approuvé par arrêté du ministre de l'industrie.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.