Arrêté du 4 juin 2008 relatif à la création d'un téléservice internet de consultation par les usagers de leurs dossiers d'aides

JORF n°0162 du 12 juillet 2008

En vigueur depuis le 13/07/2008En vigueur depuis le 13 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/07/2008Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008


Est autorisée la mise en œuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) d'un téléservice internet sécurisé dont la finalité est de permettre aux usagers du MAP de consulter l'état d'avancement du traitement des dossiers qu'ils ont déposés auprès de cette administration.