Article 12
L'application de la présente loi ne pourra, en aucun cas, avoir
pour effet de porter atteinte aux réserves foncières autochtones.
Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2009