Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

JORF n°0160 du 10 juillet 2008

En vigueur depuis le 11/07/2008En vigueur depuis le 11 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2021

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Article 11

Version en vigueur depuis le 11/07/2008Version en vigueur depuis le 11 juillet 2008


Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur. Cette exclusion est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer au ministre chargé de la jeunesse et des sports l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.