Arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes.

En vigueur depuis le 29/06/2008En vigueur depuis le 29 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/06/2008Version en vigueur depuis le 29 juin 2008

Modifié par Arrêté du 19 juin 2008 - art. 1

Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

-ministres plénipotentiaires ;

-conseillers des affaires étrangères ;

-secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social ;

-traducteurs ;

-attachés des systèmes d'information et de communication ;

-assistants de service social ;

-secrétaires de chancellerie ;

-secrétaires des systèmes d'information et de communication ;

-adjoints administratifs de chancellerie ;

- adjoints techniques de chancellerie.


Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2013 (AFSR1318142A), l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes est abrogé en tant qu'il concerne le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2013 (AFSR1316361A), l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes est abrogé en tant qu'il concerne le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.