Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l'agriculture

JORF n°232 du 6 octobre 2006

En vigueur depuis le 07/10/2006En vigueur depuis le 07 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/10/2006Version en vigueur depuis le 07 octobre 2006


En application des dispositions prévues en matière de centralisation et de coordination statistique, le ministère chargé de l'agriculture dispose pour l'établissement des statistiques agricoles dont il a la charge de services à compétence spécialisée.